Amendement n° II-2102 · Article 46

I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l’économie et des finances est chargé de constater, de liquider et de recouvrer la taxe prévue au présent article ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Cet amendement est un amendement de repli proposant une date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2023 au lieu du 1er janvier 2022.