Amendement n° II-2047 · Article 47
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, M. Letchimy, M. Serville, M. François-Michel Lambert et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Hubert Julien-Laferrière, Manuéla Kéclard-Mondésir, François-Michel Lambert, Serge Letchimy, Olivier Serva, Gabriel Serville, Hélène Vainqueur-Christophe