Amendement n° II-2046 · Article 58

Après le II de l’article 27 de la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données  auprès des départements du « Suivi sanitaire et financier de l’Aide sociale à l’enfance », ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, des soins dispensés, des dépenses engagées et des moyens employés pour contrôler les résultats des politiques mises en œuvre dans le cadre du dispositif du code de l’action sociale et des familles.

« Chaque année, avant le 1^er octobre, le ministre chargé de la santé remet au Parlement un rapport présentant ces données financières et les données générales en matière de santé publique. »

Cet amendement vise à autoriser le ministre chargé de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données destiné à assurer le suivi financier et sanitaire de la politique de l'Aide sociale à l'enfance..

Ainsi, à l’heure actuelle aucune donnée publique ne rend compte des coûts attachés à l'Aide sociale à l'enfance dans des départements.

C'est un problème souligné par les rapports:

- de la Cour des comptes de 2009

- de l'IGAS de 2010 et 2013

 de l'Observatoire national de la protection de l'enfance de 2018

C'est pourquoi il est de notre devoir de rendre public ces informations car elles touchent à la protection des "Pupilles de la nation".