Amendement n° II-2038 · Article 52
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 29/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Brulebois, M. Thiébaut, M. Perrot, M. Batut, M. Krabal, M. Haury et Mme Boyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Xavier Batut, Pascale Boyer, Yannick Haury, Jacques Krabal, Patrice Perrot, Vincent Thiébaut