Amendement n° II-2026 · Article 52
De Philippe Chassaing (La République en Marche) · déposé le 29/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Chassaing, Mme Granjus, Mme Piron, Mme Jacqueline Dubois, M. Alauzet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Maquet et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Carole Bureau-Bonnard, Jacqueline Dubois, Florence Granjus, Jacqueline Maquet, Béatrice Piron, Laurence Vanceunebrock