Amendement n° II-2019 · Article 58
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 29/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 1er juin 2021, sur les actions menées dans le cadre la stratégie de la protection de l’enfance.
Exposé sommaire
Le Gouvernement présentait en octobre 2019 sa stratégie de prévention de la protection de l'enfance qui prévoit un panel global, allant du signalement à la prise en charge ainsi qu'à l'accompagnement vers la sortie.
Cette demande de rapport vise à l'élaboration d'un outil d'évaluation de cette politique publique spécifique.
Tel est l'objet du présent amendement.