Amendement n° II-2018 · Article 58
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 29/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 1er juin 2021, sur les actions menées à destinations des mineurs non accompagnées accueillis par la France dans le cadre du programme 304 et notamment l’action 17 - Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables - recueillant leur nombre, leur âge, la charge assumée par l’État et les collectivités et la prise en charge dont ils bénéficient.
Exposé sommaire
Le Gouvernement présentait en octobre 2019 sa stratégie de prévention de la protection de l'enfance. Cette stratégie prévoyait notamment de garantir la continuité du parcours et de l’accès aux soins des mineurs non accompagnés à leur arrivée à la majorité
Ce sujet des Mineurs non accompagnés occupe de nombreux esprits fantasmant leurs influence, leurs nombre et leurs destinées. Devant l'absence de données consolidées fiables ce rapport viserait à informer le Parlement en la matière.
Tel est l'objet du présent amendement.