Amendement n° II-2015 · Article 58

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les stratégies de contractualisations avec les collectivités territoriales opératrices des politiques publiques de solidarité relatives à l'enfance, à la pauvreté et à l'inclusion.

Ce rapport donne une vision intégrée de la manière dont les instruments sont déployés par les ministères sociaux et appliqués sur les territoires.
 

Le présent amendement vise à la création d'un rapport budgétaire annexé au PLF afin de rendre compte au Parlement de l'efficacité des politiques publiques en matière d'enfance, de pauvreté et d'inclusion. Ce sujet majeur de la cohésion nationale pèse aussi bien dans les finances de l'Etat que dans celles des collectivités locales.

La tendance actuelle porte de plus en plus sur la contractualisation avec les collectivités locales. Il s’agit, dès lors, de proposer un outil de suivi pérenne et prégnant des efforts consentis par l'Etat sur les territoires.

Le présent rapport s'attachera à proposer une vision transcalaire afin de permettre de mesurer l'effort nécessaire dans ce domaine.