Amendement n° II-2014 · Article 52
De Philippe Chassaing (La République en Marche) · déposé le 29/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Chassaing, Mme Motin, M. Haury, Mme Piron, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brugnera, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard et Mme Jacqueline Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Jean-Philippe Ardouin, Anne Brugnera, Carole Bureau-Bonnard, Jacqueline Dubois, Yannick Haury, Jacqueline Maquet, Cendra Motin, Béatrice Piron