Amendement n° II-1963 · ÉTAT B

L'article 47 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 introduit, dans le cadre de la continuité territoriale, la possibilité de prise en charge totale du déplacement d’un proche pour effectuer les démarches de rapatriement et du rapatriement des défunts par les fonds de continuité. 

Certaines personne décèdent loin de leur domicile, situé outre-mer mer ou émettent le souhait d’être inhumées sur leur île natale. Dans ces cas, il est difficile pour la plupart des famille de s’occuper des démarches de rapatriement du corps. Régulièrement il y a des appels à la solidarité pour financer ces déplacements, dans l’urgence, sans garantie de résultat, ce qui crée angoisse et incertitude pour les familles.
En outre, un rapport d’information n°2289 sur la continuité territoriale dans les Outre-Mer a démontré l'inefficacité de cette prise en charge et l’inaccessibilité à ces aides. En effet, les conditions de ressources nécessaires pour bénéficier de ces aides seraient trop faibles pour permettre aux ultras marins de bénéficier de ce dispositif.
C’est pourquoi, afin d'étendre les critères d'éligibilité à ces aides, il est proposé d’augmenter les moyens de l’action 03 « Continuité Territoriale » du programme 123 « Conditions de Vie Outre- Mer », en ponctionnant l’action 04 « Financement de l'Economie » du programme 138 « Emploi Outre-Mer ».