Amendement n° II-1949 · Article 42
De Jean-Philippe Nilor (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 29/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Nilor
- Source
- assemblee-nationale.fr