Amendement n° II-1890 · Article 45
De Lionel Causse (La République en Marche) · déposé le 29/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Causse, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Vignal, Mme Krimi, M. Buchou, Mme Vanceunebrock, M. Haury, Mme Hammerer, M. Zulesi, Mme Le Feur et M. Claireaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 3 de l’article 224 du code des douanes est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Le versement affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement prend fin au 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre fin au 1er janvier 2024 au financement par une partie du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) de la filière REP navire. En effet, l’apport de ce financement public avait été introduit pour accompagner le démarrage de la filière initiée en 2019 et pour tenir compte du stock historique de bateaux de plaisance usagés. Mais à moyen terme la filière est destinée à se financer par elle-même. Le présent amendement permettra ainsi de sécuriser le financement du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur le long terme.
Cosignataires (11)
Grégory Besson-Moreau, Stéphane Buchou, Stéphane Claireaux, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Sonia Krimi, Sandrine Le Feur, Alain Perea, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Jean-Marc Zulesi