Amendement n° II-1886 · Article 58
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 29/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, Mme Audibert, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Bernard Bouley, Josiane Corneloup, Marc Le Fur, Robin Reda