Amendement n° II-1875 · Article 58
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 29/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Audibert, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Nury, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, M. Meyer, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Serre et les membres du groupe Les Républicains
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2021, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière présents à Mayotte.
Si l’aide médicale de l’État n’est pas applicable à Mayotte, les étrangers en situation irrégulière peuvent se faire soigner dans le Centre hospitalier de Mayotte ou en ville pour un montant aujourd'hui inconnu.
L’amendement propose de remédier à ce défaut d’information en demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur ce sujet avant le 1er septembre 2021.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Jérôme Nury, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry