Amendement n° II-1845 · ÉTAT B
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 28/10/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Gérard, Mme Vanceunebrock et Mme Mörch
- Source
- assemblee-nationale.fr