Amendement n° II-1820 · Article 46

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts avant le 31 décembre 2020. 

Pour certains territoires, le dispositif Pinel est une vraie aubaine. Pourtant, certains en sont privés à l'instar de Béziers. A cause de sa disparition, on a compté, entre 2018 et 2019, 75 % de construction en moins. Les ventes étaient elles aussi en chute libre : 790 en 2018 contre 197 en 2019.

Cette situation calamiteuse pourrait être corrigée si la ville de Béziers passait en catégorie B1, comme cela a été fait pour les villes d'Angers et de Poitiers.