Amendement n° II-1813 · ÉTAT B
De Nicolas Meizonnet (Non inscrit) · déposé le 28/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Transférer 33 198 000 euros du programme 166 "Justice judiciaire" action 07 "formation" vers le programme 107 "Administration pénitentiaire" action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice".
Un montant de 33,19 M€ en AE et CP est programmé au titre de la subvention pour charges de service public de l'Ecole Nationale de la Magistrature.
Cette école est la responsable de la culture du laxisme et de l'excuse qui prévaut aujourd'hui dans notre justice.
D'ailleurs en 2018, un célèbre avocat a, à plusieurs reprises, réclamé la suppression de l’ENM, la jugeant trop «corporatiste» et dénonçant dans un livre une institution «incapable de former les futurs magistrats tant sur le plan professionnel que sur le plan humain».
Afin de rompre avec ces pratiques, il conviendrait de supprimer l’École Nationale de la Magistrature, et dans l'immédiat d'annuler cette subvention.
Par ailleurs, la nécessité de places de prison supplémentaires est toujours aussi criante. La promesse électorale du Président de construire 15 000 nouvelles places est loin d'être réalisée.
Et il faudrait allez au-delà des 15 000. En effet, en 2018 sur plus de 80 000 personnes écrouées en France plus de 11 000 n'étaient pas détenues. Ajoutons à cela tous ceux qui sont condamnés à des peines alternatives pour éviter la surpopulation carcérale ou encore à cause d'une idéologie de l'excuse, et on constate que 15 000 places de prison supplémentaires sont bien insuffisantes et que le besoin réel tend plutôt vers les 40 000.
Ces près de 33,2 millions seraient donc affectés à l'administration pénitentiaire pour la construction de nouvelles prisons.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Ludovic Pajot, Catherine Pujol