Amendement n° II-1784 · ÉTAT B
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 28/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à attribuer 10 000 000 euros à l'action 08 "support à l'accès au droit et à la justice" du programme 166 "justice judiciaire", au détriment de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire".
Cet amendement vise à donner plus de moyens pour l'accès au droit car il ne nous parait pas justifié que ce budget soit en baisse, notamment au regard des besoins dans les territoires pour les maisons de justice et du droit.
Cosignataires (14)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller