Amendement n° II-1781 · ÉTAT B
De Sophie Auconie (UDI et Indépendants) · déposé le 28/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le Haut Conseil à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes préconise dans son rapport sur les violences conjugales de garantir au moins une antenne d’UMJ avec des médecins légistes et autres professionnelles de santé, telles que des infirmieres spécialisées, par département et permettre la conservation d’éléments de preuve même si la victime ne souhaite pas porter plainte.
Tel est l'objet de cet amendement qui vise donc à attribuer 10 000 000 d'euros à l'action 02 "conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "justice judiciaire", au détriment de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire".
Cosignataires (14)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller