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Amendement n° II-1765 · Article 52

De Jean-Bernard Sempastous (La République en Marche) · déposé le 27/10/2020

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021
Signataires
M. Sempastous, Mme Bessot Ballot, M. Chassaing, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Errante et Mme Melchior
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (6)

Barbara Bessot Ballot, Danielle Brulebois, Philippe Chassaing, Jean-Charles Colas-Roy, Sophie Errante, Graziella Melchior