Amendement n° II-1763 · Article 52
De Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble) · déposé le 27/10/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Bournazel
- Source
- assemblee-nationale.fr