Amendement n° II-1724 · ÉTAT B

L’amendement n° I-CF1457 a supprimé la taxe prévue aux articles L. 236‑2-2 et L. 251‑17‑2 du code rural et de la pêche maritime, dite taxe pour l’utilisation de la plateforme Expadon 2, permettant ainsi de contribuer à l’objectif gouvernemental de réduction du nombre de taxes à faible rendement.

Or, cette taxe aurait dû faire l’objet d’un recouvrement par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, fixé à 2 M€.

Aussi, le présent amendement vise à assurer le financement du développement, à horizon 2022, et la maintenance de la plateforme Expadon 2 permettant la gestion dématérialisée de la certification sanitaire et phytosanitaire (SPS) nécessaire à l’exportation des produits agricoles et agroalimentaires.

En conséquence, il est proposé d’abonder l’action 04 « Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » à hauteur de 2 M€.