Amendement n° II-1707 · ÉTAT B

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur un sujet qui nous semble important. En septembre 2015, la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de la directive sur les nitrates, après pourtant de nombreuses alertes. 70 % des nitrates proviennent de l’épandage des lisiers et de l’utilisation massive d’engrais azotés par les agriculteurs. Plus récemment, d’autres pays de l’Union Européenne ont également été condamnés tels que l’Allemagne.

La situation de la pollution par les phosphates si elle est moins connue n’en est pas moins alarmante. Elle provoque l’eutrophisation des milieux aquatiques (algues vertes notamment) du fait du faible bouclage du cycle du phosphore et sa dispersion dans le milieu. Par ailleurs son utilisation massive pose un problème grave sur l’exploitation de cette ressource minière pour l’essentiel.

Les nitrates et phosphates représentent ainsi les principales sources de pollution que ce soit des eaux souterraines ou de surface. 70 % du territoire français est désormais concerné par cette pollution. En application du principe pollueur-payeur, il convient d’instaurer une taxe sur les engrais azotés et phosphatés pour les exploitants agricoles. Cette proposition est tout à fait réaliste : les données existent, nous connaissons précisément les quantités d’azote et de phosphore dans les sols grâce notamment aux travaux du GIS-Sols. D’autant que les agriculteurs, en « supers-techniciens » réalisent consciencieusement des bilans de leurs sols. Il n’y a apriori aucun problème technique à la mise en œuvre d’une telle disposition.

Les simulations économiques montrent que le taux doit atteindre le niveau minimal de 50 cents d’euros par kg pour avoir un caractère incitatif. L’argument de la compétitivité et de la distorsion à la concurrence n’est pas entendable puisque d’autres pays nous ont déjà précédés dans cette voie : Danemark à 70 centimes d’euros, Hollande à 35, etc.

Dans le détail, il s’agit d’un transfert en AE et en CP de 10 millions d’euros de l’action 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture" vers un nouveau programme "Pollutions liés aux engrais phosphatés et azotés" visant à régler ce problème.