Amendement n° II-1666 · ÉTAT B
De Anne-Laure Cattelot (La République en Marche) · déposé le 27/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Cattelot et M. Pellois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Les rapporteurs spéciaux de la mission Agriculture souhaitent attirer l'attention sur l'opportunité de maintenir, en 2021, les équivalents temps plein travaillé (ETPT) sous plafond de quatre opérateurs à leur niveau de 2020. En effet, alors que les filières agricole et agroalimentaire qu'ils accompagnent et contrôlent sont déjà en crise structurelle, ces établissements devront verser une part considérable des 1,2 milliard d'euros de l'action 5 Transition agricole du programme 362 Écologie de la mission Plan de relance dans des délais très brefs.
La diminution serait de 3 ETPT pour le Centre national de la propriété forestière. Il est pris pour hypothèse conventionnelle que le coût de réembauche de ces postes est de 117 000 euros.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 117 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l'action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage ;
- majore de 117 000 euros en AE et en CP l'action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques du programme 149 Compétitivité et durabilité.