Amendement n° II-1656 · Article 46

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les dépenses consacrées à la lutte contre les discriminations en France. Cette annexe générale récapitule, pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant :

1° Les dépenses consacrées à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2018 – 2020 ;

2° Les dépenses consacrées à la mise en œuvre du plan de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes LGBT (2016‑2019) ;

3° Les dépenses consacrées aux opérations de communication, de sensibilisation et de formation relatives à la haine et les discriminations sur le fondement de l’appartenance à une prétendue race, l’origine, la religion, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Il n’existe à ce jour aucun document officiel permettant au Parlement de mesurer l’effort financier consacré par l’État à la lutte contre les discriminations.

Or, en complément de l’action de la DILCRAH dont le budget annuel figure dans le document budgétaire relatif à la mission « Direction de l’action du Gouvernement », chaque ministère finance et entreprend des actions qu’il conviendrait d’objectiver dans un contexte de hausse continue des actes de haine.