Amendement n° II-1639 · Article 58

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les actions menées en recherche et développement de techniques de production de lin fibre, par Arvalis – Institut du végétal, institut technique agricole, bénéficiaire de subventions au titre du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural.

Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement destiné à informer de l’avancement de la Recherche et Développement, visant à améliorer les techniques de production de lin fibre, en réduisant le recours aux produits pharmaceutiques, et en s’adaptant aux dérèglements climatiques.

Cette Recherche et Développement est menée par l’Institut Technique Agricole Arvalis – Institut du végétal, via les plans Combilin (COMBInaison de leviers pour une production intégrée de lin fibre) pour le premier engagement et Breedflax (Mise au point d’outils pour une adaptation aux évolutions climatiques) pour le second.

L’Institut est subventionné par l’État au titre de ces recherches, mais celles-ci fonctionnent au ralenti faute de ressources financières suffisantes.

Le rapport permettra au Parlement d’assurer du suivi ainsi que du contrôle des progrès en la matière.