Amendement n° II-1619 · Article 56
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 26/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-899
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« tenues »
insérer les mots :
« , pour les années où elles bénéficient de ces crédits, »
Exposé sommaire
Il est ici proposé de circonscrire les contreparties auxquelles seront tenues les personnes morales de droit privé qui bénéficieront des crédits ouverts par la mission « Plan de relance » aux seules années où elles bénéficieront effectivement de ces crédits.