Amendement n° II-1606 · Article 58

L’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du a du 1° , les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d’éligibilité indiqués au 1° de l’article L. 2334‑33 » sont remplacés par les mots : « communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1^er janvier de l’année précédant l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, situées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d’éligibilité indiqués au 1° de l’article L. 2334‑33 qui ont leur siège dans le département » ;

2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° doit être au moins égal à 97 % ou, s’agissant des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au moins égal à 100 %, et au plus égal à 103 % du montant de l’enveloppe calculée au profit du département l’année précédente. »

Cet amendement, qui fait suite aux travaux de la mission parlementaire relative aux modalités de répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), propose une refonte des règles de calcul des enveloppes de DETR entre les départements afin de renforcer le ciblage de la dotation vers les départements les plus ruraux.

Pour ce faire, il est proposé de remplacer l’enveloppe, qui constitue 25% du montant total de la DETR, calculée au prorata de la population des EPCI éligibles à la DETR dans le département. En effet, cette enveloppe, telle qu’aujourd’hui calculée, tient compte de la population des communes urbaines situées dans des EPCI éligibles à la dotation, alors même que ces communes n’ont pas prioritairement vocation à bénéficier de la DETR et favorise, dans la répartition de la dotation, les départements contenant un nombre important de communes urbaines qui sont dans cette situation, au détriment des départements les plus ruraux.

Avec cet amendement, seules seraient prises en compte, dans le calcul de cette enveloppe, les communes rurales situées dans les EPCI éligibles. Les communes rurales sont identifiées à partir de la grille de densité élaborée par l’INSEE, qui permet de caractériser les communes à partir de leur densité, les communes peu denses ou très peu denses étant considérées comme rurales.

L’amendement propose également de renforcer les règles d’encadrement des évolutions des enveloppes de DETR de chaque département d’une année sur l’autre, aujourd’hui fixées à 95% (100% outre-mer) et 105% du montant réparti l’année précédente. Ces seuils seraient respectivement fixés à 97% et à 103%, afin de lisser dans le temps les variations des montants alloués à chaque préfet de département.