Amendement n° II-1577 · Article 42
De Typhanie Degois (La République en Marche) · déposé le 26/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Degois, M. Michels, M. Ardouin, M. Trompille, M. Vignal, Mme Vanceunebrock et M. Maire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Jean-Philippe Ardouin, Jacques Maire, Thierry Michels, Stéphane Trompille, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal