Amendement n° II-1576 · Article 42

I. – Au 1° du I et au 1° du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % »  est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts.

Cet amendement vise à pérenniser le taux d’IR-PME à hauteur de 25 %.

Le droit actuel prévoit que la réduction dite IR-PME (Madelin) s’élève à 25 % de l’investissement réalisé dans les PME. Cette réduction intégrée au plafond des niches fiscales pour un montant total de 10 000 euros remplace partiellement le dispositif de réduction d’ISF-PME supprimé dans la loi de finances pour 2018 et qui prévoyait une réduction d’impôt sur la fortune de 50 % du montant des investissements dans les PME plafonnée à 45 000 euros. Dans son rapport annuel sur l’application des mesures fiscales de juillet 2019, le Rapporteur Général a mis en avant qu’en 2018, l’investissement dans les PME s’était établi à 160 millions d’euros. En 2017, l’ISF PME avait permis 550 millions d’euros d’investissements dans les PME, soit un recul de 70,9 %. 

Depuis le 9 août dernier, le taux d’IR-PME à 25 % a été validé par la Commission européenne, toutefois, cette modification ne s’applique que pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020. Une telle limitation entraîne des difficultés de visibilité à long terme pour les entreprises mais également pour les investisseurs.

Il est nécessaire que ce dispositif et le taux de réduction de 25 % soient pérennisés au delà de 2020 afin de soutenir nos entreprises, tel est l’objet de cet amendement.