Amendement n° II-1558 · Article 56
De Patrick Mignola (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 26/10/2020
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-899
- Signataires
- M. Mignola, M. Barrot, M. Mattei, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« deux-cent-cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La mise en place du plan de relance doit permettre aux entreprises d’atteindre un certain nombre d’objectifs. Le Groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés soutient la volonté d'accompagner les entreprises bénéficiant des crédits du plan de relance dans l'établissement de leur bilan environnementale à l'aide d'outils mis en place par l'Etat.
Toutefois, l'obligation de tenue d'une telle comptabilité risque de demander des moyens humains et donc financiers importants, en particulier pour les plus petites d'entre elles. Cela irait à contrecourant des objectifs du plan de relance.
Le plan de relance prévoit, au contraire, de nombreux dispositifs d'écologie positive, à l'instar de l'aide à la rénovation énergétique des bâtiments.
Le présent amendement vise à rehausser le seuil pour l'obligation d'établissement d'un bilan carbone pour les entreprises bénéficiant des crédits de la mission "Plan de relance" de cinquante à deux cents cinquante salariés.
Cosignataires (55)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Yannick Favennec-Bécot, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Marielle de Sarnez, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Sylvain Waserman