Amendement n° II-1536 · Article 58

Après l’alinéa 68, insérer les quatre alinéas suivants :

« 6° bis L’article L. 3335‑1 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du IV, après la référence : « III », sont insérés les mots : « d’un montant de garantie prévue au présent V ter »

« b) En conséquence, après le V bis, il est inséré un V ter ainsi rédigé :

« V ter. – À compter de 2022, les départements qui cessent d’être éligibles à la répartition des ressources du fonds perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale, respectivement, à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité. ». »

Les départements perdant le bénéfice du versement du fonds de péréquation de la CVAE (FPCVAE) peuvent se trouver en difficultés financières et budgétaires par leurs sorties abruptes de ce dispositif.

Afin de permettre à ces départements d’une part de lisser financièrement la sortie de ce dispositif et d’autre part d’anticiper budgétairement leur sortie, il est proposé de maintenir un financement dégressif pendant 3 ans pour les bénéficiaires sortant du dispositif, similaire à celui prévu initialement pour le fonds de péréquation sur les DMTO (FPDMTO) créé en 2011.