Amendement n° II-1532 · ÉTAT B

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien aux petite communes, de moins de 1000 habitants, qui ont été confrontées à des dépenses exceptionnelles pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

En effet, nombre de ces communes rurales n’auront pas nécessairement eu à subir de pertes de recettes fiscales ou domaniales et ne sont ainsi pas couvertes par le mécanisme adopté en loi de finances rectificative pour 2020 (3). Elles auront néanmoins été contraintes d’acquérir certains matériels et équipements de protection représentant une charge importante au regard de leur budget.

Il est donc proposé de mobiliser une enveloppe de 50M€ pour aider ces communes à faire face à ces dépenses en prenant celles-ci en charge, en tout ou partie et bien entendu, sous réserve de justificatifs comptables.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, l’amendement majore les crédits de l’action 01 du programme 122 de 50M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement par une diminution à due concurrence des autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 du programme 119.

Comme toujours, le seul objet de ce gage n’est pas de minorer les crédits du programme 119 mais uniquement d’assurer la recevabilité financière du présent amendement.