Amendement n° II-1523 · ÉTAT B
De François Ruffin (La France insoumise) · déposé le 26/10/2020
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Face à l’explosion du budget du Haut Conseil des finances publiques (+213% entre 2020 et 2021 !) cet amendement propose de supprimer le budget de cette institution, en laissant un euro symbolique dans le programme 340.
A quoi sert le HCFP ? Il est né à la suite de la ratification par la France du Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance (TSCG) de l’Union européenne qui enferme les pays européens dans l’orthodoxie budgétaire, ne leur laissant pas d’autre choix que de mener des politiques d’austérité.
Opposés à cette institution, nous transférons donc 1 503 077 euros en AE et en CP du programme 340 « Haut conseil des finances publiques » vers l’action 03 « fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs » du programme 165 « Conseil d’Etat et autres juridictions administratives » afin d’augmenter les moyens de la justice administrative, qui elle est mise une nouvelle fois à la diète, pour augmenter le nombre de magistrats administratifs.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine