Amendement n° II-1517 · Article 58
De Christophe Jerretie (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 26/10/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Jerretie, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement stabilise en 2021 le montant de l’enveloppe de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) calculé pour chaque département au niveau du montant calculé en 2019, ainsi que le montant de la quote-part attribuée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Cette mesure conservatoire, identique à celle prise en loi de finances pour 2020, doit permettre de travailler en 2021 sur les évolutions qui pourraient être apportées aux modalités de calcul des enveloppes de DETR, afin d’assurer que les crédits soient répartis de manière pertinente au profit des territoires ruraux.