Amendement n° II-1512 · Article 56
De Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) · déposé le 26/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-899
- Signataires
- M. Thiériot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que la publication des objectifs et mesures de correction et de rattrapage sur lesquelles les entreprises visées entendent progresser se fera uniquement à destination des structures du dialogue social interne à l’entreprise.
Les entreprises sont déjà tenues de communiquer auprès de leurs partenaires sociaux les objectifs et les mesures de correction et de rattrapage prévues à l’article L. 1142‑9 du code du travail sur lesquelles elles entendent progresser.