Amendement n° II-1504 · Article 56

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« décret », 

insérer les mots :

« , qui ne peut être supérieur à 80, ».

Le seuil en dessous duquel un plan d’action est obligatoire et qui est prévu dans le droit commun, est actuellement à 75 sur 100. Ce sous-amendement propose de le relever et de le plafonner à 80, ce qui permettra  aux structures visées de s’engager pleinement vers plus d’égalité salariale femmes/hommes.