Amendement n° II-1503 · Article 56
De Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) · déposé le 26/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-899
- Signataires
- M. Thiériot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d’allonger d’un an le délai de mise en œuvre des dispositions du présent amendement, afin de permettre aux entreprises qui bénéficieront des crédits du plan de relance de retrouver un équilibre économique dans un premier temps, puis, dans un second temps, de répondre aux engagements ici visés.