Amendement n° II-1478 · I – CRÉDITS DES MISSIONS
De Loïc Dombreval (La République en Marche) · déposé le 26/10/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 5 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire
« Par cet amendement,
il s’agit d’abonder de 5 millions d’euros le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation» et plus précisément l’action 02 « santé et protection des animaux » au titre des subventions pour charges de services public par exemple, aux fins de soutenir les fondations et associations de protection animale à la hauteur de leurs engagements aux côtés de l’Etat et de donner droit à la 10ème des 121 recommandations du rapport de mission gouvernementale relative à l’amélioration du bien-être des animaux de compagnie et des équidés.
Ces structures associatives assument des missions de service public sans en obtenir reconnaissance et contrepartie suffisantes.
Aussi, nous proposons de ponctionner 5 000 000 € le programme 215 –« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture» et plus précisément son action 02 « évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » lotie à hauteur de 23 817 204 euros, pour l’abonder ainsi.