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Amendement n° II-1461 · ÉTAT B

De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 26/10/2020

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021
Signataires
M. Breton, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Poletti, M. Minot, M. Huyghe, Mme Kuster, M. Bazin, M. Di Filippo, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Bouley, M. Lorion, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Reda, M. Reiss, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Porte,...
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Le projet de loi de finances pour 2021 consacre 62,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 63,7 millions d'euros en crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires.

En 2018, un rapport d'une mission d’information relative au régime juridique des fouilles en détention montrait que la problématique des fouilles posait la question plus générale de la sécurité en détention et des moyens dont disposent les chefs d’établissement et les surveillants pour lutter contre l’entrée d’objets dangereux et illicites.

La mission d’information proposait notamment de renforcer les moyens de contrôle des détenus notamment en développant le contrôle renforcé des détenus avec l’aide d’unités cynotechniques

S'il est indiqué dans le bleu budgétaire une amélioration de la sécurisation des établissements, il n'y a cependant aucun montant pour prendre connaissance du budget attribué au développement des unités cynotechniques et connaître l'augmentation par rapport aux précédents PLF.

Il est donc proposé d’augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires particulièrement par le développement des unités cynotechniques.
Cet amendement :
– augmente de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme « administration pénitentiaire » ;
– et réduit concomitamment de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale » au sein du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice ».

 

Cosignataires (33)

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Brigitte Kuster, David Lorion, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Michel Vialay