Amendement n° II-1430 · Article 56
De Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) · déposé le 26/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-899
- Signataires
- M. Thiériot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d’allonger d’un an le délai dont disposent les PME (51 à 250 salariés) pour établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ce délai supplémentaire permet de donner plus de temps à nos PME de d'organiser, dans un contexte ou elles sont déjà particulièrement éprouvées par la crise économique actuelle.