Amendement n° II-1425 (Rect) · Article 58
De Denis Masséglia (La République en Marche) · déposé le 26/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Masséglia
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 1er juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de sa dotation globale au regard de l’organisation et du fonctionnement actuels de France Télévisions.
Exposé sommaire
Dans son rapport de 2016 intitulé « France Télévisions Mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », la Cour des Comptes constatait qu’« après avoir procédé au contrôle des exercices 2009 à 2015, [...] la gestion de France Télévisions manque de rigueur et que l’entreprise ne s’est pas assez réformée pour faire face à la révolution numérique qui modifie profondément l’environnement dans lequel elle évolue, ses métiers et les usages des téléspectateurs. »
Un rapport sur l’utilisation de sa dotation globale au regard de l’organisation et du fonctionnement actuels de France Télévisions permettrait de contrôler la mise en œuvre des recommandations émises par la Cour des Comptes en 2016.