Amendement n° II-1422 · ÉTAT B

La subvention versée par le ministère de la Culture à la HADOPI sur les crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » constitue la totalité du budget de la Haute autorité (sous-action n°3 de l’action n°2 « Industries culturelles »). Elle finance les missions d’appui au développement de l’offre légale et de protection des œuvres contre le téléchargement illégal que le législateur a confié à la Haute autorité, incluant le dispositif de réponse graduée par l’envoi de messages d’avertissement aux internautes.

Or l’efficacité de la mission de réponse graduée menée par la HADOPI est notamment mise à mal par l’utilisation croissante d’outils tels que les VPN. Il conviendrait alors de mettre un terme à cette mission, et donc de diminuer la part du budget qui lui est liée.