Amendement n° II-1275 · ÉTAT B
De Sabine Rubin (La France insoumise) · déposé le 23/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Par le présent amendement, le groupe de la France insoumise entend réparer une injustice aussi flagrante qu’incompréhensible : celle de la différence de rémunération des assistants d’éducation déployés au sein des lycées agricoles publics par rapport à ceux dépendant du Ministère de l’Education Nationale.
Cet amendement nous a été proposé par le SNETAP FSU. Le syndicat précise que suite à un changement de périmètre dans le PLF2021, il est difficile de calculer cet écart. Si on se base sur le PLF 2020, ce sont 1 761 351 euros qu'il faudrait créditer pour les 1251 ETP d’assistants d'éducation dans les lycées agricoles publics.
Pour ce faire et afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements, nous proposons le transfert de 1 761 351 euros des crédits et autorisations de paiement de l'action 04 – enseignement général et technologique au lycée du programme 139 vers l'action 01 du programme 143 enseignement technique agricole.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, François Ruffin, Bénédicte Taurine