Amendement n° II-1264 · Article 58
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 23/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Reda, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Bouley, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Gosselin et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;
2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les plafonnements de la population (créé par la loi finances pour 2017) à partir de laquelle est calculée l’éligibilité et le montant de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Pour rappel, ce plafonnement a été établi en 2017 sans simulation et concertation avec les communes concernées et/ou les associations d’élus alors que ces communes supportent des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de la fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité devant être assurés
De plus, ces plafonnements engendrent un effet de seuil extrêmement brutal, excluant des communes du dispositif.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Julien Dive, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Alain Ramadier, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière