Amendement n° II-1233 · Article 42

Le I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « et pour une période maximale de cinq ans » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Cet amendement propose de supprimer l’interdiction de coexistence sur un même territoire de deux modes de tarifications (la TEOM et la TEOMI) afin de permettre la mise en œuvre d’une tarification incitative partielle dans les communes et EPCI, et ce sans limitation de durée. Actuellement cette cohabitation est possible pour favoriser les mises en œuvre progressives sous un délais de 5 ans.

A l’échelle d’un EPCI compétent en matière de gestion des déchets ou d’un syndicat de traitement, les typologies de territoires diffèrent et répondent à des enjeux distincts. La mise en place d’une tarification incitative en centre urbain dense est souvent contestée car il est très complexe d’individualiser les facturations, alors même qu’en périphérie l’habitat individuel est favorable à la tarification incitative car il simplifie cette identification. Le présent amendement propose de lever le frein de la territorialisation obligatoire d’une mise en œuvre de la tarification incitative.

Cette démarche permettrait notamment aux communes périphériques aux grandes métropoles et agglomérations de pouvoir mettre en œuvre un dispositif de tarification incitative, malgré un centre-ville urbain très dense en TEOM et de faciliter ainsi l’atteinte de l’objectif de 25 millions d’habitants en France bénéficiant d’une tarification incitative en 2025, fixé par la LTECV.