Amendement n° II-1232 · Article 42
De Huguette Tiegna (La République en Marche) · déposé le 23/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Tiegna, M. Batut, M. Venteau et Mme Sylla
- Source
- assemblee-nationale.fr