Amendement n° II-1171 · ÉTAT B

Cet amendement procède à une majoration des crédits de titre 2 de 480 000 €, hors contribution au CAS Pensions, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

Ce changement consiste en une majoration de 480 000 € des crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative ».

Ces crédits visent à financer la revalorisation d’indemnités de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour un montant de 480 000 € porté par le programme « Vie politique, cultuelle et associative ». 

Cette revalorisation concerne, d’une part, la rémunération et l’indemnité forfaitaire de présidence du président et du vice-président de ladite commission et, d’autre part, l’indemnité forfaitaire de séance des membres de la même commission fixée à 250 € par matinée, en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.