Amendement n° II-1159 · ÉTAT B

Par cet amendement, nous souhaitons transférer 9 millions d’euros de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » (crédits de titre 3) du programme 176 « Police nationale » vers l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », qui finance la dotation de fonctionnement des unités élémentaires.

En l’espèce, nous souhaitons retirer 9 millions d’euros aux crédits de soutien (sous-action 06-07) de l’action 6 du programme 176 afin d’affecter ces moyens à la sous-action 04.01 « Commandement, ressources humaines et logistique » (titre 3) de l’action 04 du programme 152.

La dotation financière de l’unité élémentaire (DFUE) est accordée annuellement à certaines unités élémentaires de gendarmerie, en complément des moyens alloués par la formation administrative dans le cadre de son budget de fonctionnement. La gestion de la DFUE est confiée au commandant d’unité qui décide de l’emploi de cette ressource, dans le respect des règles de la dépense publique. Les unités de gendarmerie éligibles à une DFUE sont réparties en trois catégories : les unités territoriales, les unités d’appui et spécialisées et les groupes de commandement. En fonction des dotations budgétaires, le montant de la DFUE est arrêté et notifié chaque année, selon des critères tenant à la catégorie de l’unité et à l’effectif prévu au tableau des effectifs autorisés (TEA) en cours de validité.

La DFUE est destinée à répondre à deux catégories de besoins : les opérations et réalisations que les commandants d'unité, en concertation avec leurs personnels, considèrent comme souhaitables pour l'amélioration de leurs conditions de travail et de leur cadre de vie collective, d’une part, et, d’autre part, les opérations tendant à améliorer les conditions d'accueil du public. Elle permet également de financer les opérations de relations publiques des unités visant au rayonnement et à la mise en valeur de l'action de la gendarmerie. La DFUE ne peut être utilisée pour la réalisation d’opérations modifiant la structure immobilière ni pour des dépenses à caractère social.

Dans les faits, la DFUE est absorbée en grande partie par les frais d’entretien ménager (45 %) et à l’achat de fournitures de bureau et d’équipement professionnel (ordinateurs).

Compte tenu des arguments présentés supra, il est proposé de revaloriser de 9 millions d’euros le montant de la DFUE et la flécher en priorité vers les commandants de compagnie, au plus proche du terrain