Amendement n° II-1141 · Article 37
De Lionel Causse (La République en Marche) · déposé le 23/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Causse, M. Haury, M. Poulliat, Mme Robert, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, Mme Marsaud, Mme Le Feur, M. Claireaux, Mme Riotton, M. Damaisin, Mme Kerbarh, Mme Janvier, M. Sempastous, M. Dombreval, M. Daniel, Mme Grandjean, M. Mis, M. Person, M. Buchou, Mme Jacqueline Dubois et Mme Cazarian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (21)
Stéphane Buchou, Danièle Cazarian, Stéphane Claireaux, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Carole Grandjean, Yannick Haury, Caroline Janvier, Stéphanie Kerbarh, Sandrine Le Feur, Sandra Marsaud, Jean-Michel Mis, Pierre Person, Éric Poulliat, Florence Provendier, Véronique Riotton, Mireille Robert, Jean-Bernard Sempastous, Laurence Vanceunebrock